Article 1er.Dans l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par Fedris les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises, remplacé par l'arrêté royal du 4 mai 2006 et modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, les mots " tous membres du Conseil technique de Fedris " sont remplacés par les mots " tous membres du Conseil scientifique de Fedris ou proposés par ce Conseil ".
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.