Article 1er.La modification aux statuts de la société anonyme de droit public Proximus, en suite des décisions prises le 15 avril 2026 par l'assemblée générale extraordinaire de Proximus, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Art. 3.La ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe à l'arrêté royal du 20 juillet 2026
Modifications aux statuts de la société anonyme de droit public PROXIMUS
STATUTS DE PROXIMUS
Chapitre 2.: CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS Article 5 - Capital autorisé
Paragraphe 2
L'autorisation accordée au conseil d'administration en vertu du paragraphe 1er est valable pour une durée de cinq ans à dater de l'annonce de la modification des présents statuts par l'assemblée générale des actionnaires du quinze avril deux mille-vingt-six.
Article 13 - Acquisition d'actions propres
Alinéa 2
Le conseil d'administration est mandaté pour acquérir le nombre maximal d'actions propres autorisé par la loi à un prix ne pouvant être supérieur de cinq pourcent au cours de clôture le plus élevé des trente jours de cotation précédant la transaction ni inférieur de plus de dix pourcent au cours de clôture le plus bas des trente jours de cotation précédant la transaction. Ce mandat est accordé pour une période de cinq ans à compter du quinze avril deux mille-vingt-six.
Chapitre 5.ASSEMBLEE GENERALE Article 31 - Convocation de l'assemblée générale
Alinéa 1
Les convocations de l'assemblée générale comprennent les mentions légales de l'article 7:129 § 2 du Code des Sociétés et des Associations et sont publiées trente jours au moins avant la date de l'assemblée dans des médias dont on peut raisonnablement attendre une diffusion efficace des informations dans l'Espace Economique Européen et qui sont accessibles rapidement et de manière non discriminatoire, et sur le site internet de la société.
Vu pour être annexé à notre arrêté du 20 juillet 2026
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et de la Politique scientifique,
V. MATZ