Lex Iterata

Texte 2026007167

27 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal portant des modifications en matière de précompte professionnel

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-10-2026
Numéro
2026007167
Page
52733
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-09-27/01
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans le numéro 4.2, des règles d'application de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 11 décembre 2025 et modifiée par l'arrêté royal du 24 juillet 2026, les modifications suivantes sont apportées :

a)le cinquième et le sixième tiret sont remplacés comme suit :

"- qui sont des habitants du Royaume, lorsqu'un conjoint recueille des revenus professionnels pour un montant supérieur à la quotité du revenu exemptée d'impôt, c'est-à-dire 11.550 euros par an, qui sont exonérés conventionnellement et qui n'interviennent pas pour le calcul de l'impôt afférent à ses autres revenus ;

- qui sont des habitants du Royaume, lorsqu'un conjoint recueille des revenus pour un montant supérieur à la quotité du revenu exemptée d'impôt, c'est-à-dire 11.550 euros par an, provenant d'une bourse d'études donnant lieu à l'ouverture de droits, complets ou non, en matière de sécurité sociale, mais qui ne sont pas soumis aux impôts sur les revenus ;" ;

b)un septième tiret est inséré, rédigé comme suit :

"- qui sont des non-résidents, lorsqu'un seul des conjoints recueille en Belgique des revenus soumis à l'impôt et que l'autre conjoint a des revenus professionnels de source belge qui sont exonérés conventionnellement ou des revenus professionnels de source étrangère, d'un montant supérieur à la quotité du revenu exemptée d'impôt, c'est-à-dire 11.550 euros par an.".

Art. 2.Le numéro 32, des mêmes règles d'application, est remplacé comme suit :

"32. A l'exception de la dérogation visée au n° 33, l'impôt obtenu suite à l'application du chapitre 1er est diminué de 3.089,63 euros (c.-à-d. l'impôt sur la quotité du revenu exemptée d'impôt, qui s'élève à 11.550 euros). La différence est égale à l'impôt de base.".

Art. 3.Le numéro 34.1.1, des mêmes règles d'application, est remplacé comme suit :

"34.1.1. Au conjoint du bénéficiaire des revenus, un revenu professionnel égal à 30 p.c. du revenu annuel net de la base imposable est imputé.

Le revenu imputé ne peut toutefois pas dépasser le montant suivant :

a)si les deux conjoints ont atteint l'âge de 66 ans au 1er janvier 2027 : 12.790 euros (ce montant maximum est atteint avec un revenu annuel net de la base imposable de 42.633,33 euros) ;

b)dans tous les autres cas, également si le débiteur du précompte professionnel ne dispose pas des informations nécessaires pour appliquer le a) : 11.780 euros (ce montant maximum est atteint avec un revenu annuel net de la base imposable de 39.266,67 euros).".

Art. 4.Le numéro 34.2, des mêmes règles d'application, est remplacé comme suit :

"34.2. Impôt de base

L'impôt de base est égal à la somme des résultats obtenus conformément aux nos 34.1.2 et 34.1.3, diminuée de 6.179,26 euros (étant deux fois l'impôt sur la quotité du revenu exemptée d'impôt s'élevant à 11.550 euros).".

Art. 5.Dans le numéro 38, des mêmes règles d'application, le tableau est remplacé comme suit :

AANTAL KINDERENTEN LASTE VERMINDERINGVAN DE BASISBELASTING NOMBRE D'ENFANTSA CHARGE REDUCTION DE L'IMPOTDE BASE
1 684 EUR 1 684 EUR
2 1.644 EUR 2 1.644 EUR
3 4.344 EUR 3 4.344 EUR
4 7.488 EUR 4 7.488 EUR
5 10.884 EUR 5 10.884 EUR
6 14.292 EUR 6 14.292 EUR
7 17.712 EUR 7 17.712 EUR
8 21.492 EUR 8 21.492 EUR
meer dan 8: de basisbelasting wordt verminderd met een vast bedrag van 21.492 EUR, verhoogd met 3.780 EUR per kind ten laste boven het achtste, d.w.z.: plus de 8 : l'impôt de base est réduit d'un montant fixe de 21.492 EUR, majoré de 3.780 EUR par enfant à charge au-delà du huitième, c-à-d :
a) voor 9 kinderen: 21.492 + (1 x 3.780) = 25.272 EURb) voor 10 kinderen: 21.492 + (2 x 3.780) = 29.052 EUR enz. a) pour 9 enfants : 21.492 + (1 x 3.780) = 25.272 EURb) pour 10 enfants : 21.492 + (2 x 3.780) = 29.052 EUR etc.

Art. 6.Dans le numéro 39, des mêmes règles d'application, le tableau est remplacé comme suit :

GRONDVAN DE VERMINDERING JAARBEDRAGVAN DE VERMINDERING (1) MOTIF DE LA REDUCTION MONTANT ANNUELDE LA REDUCTION (1)
1. de verkrijger van de inkomsten is zelf gehandicapt: 648 EUR 1. le bénéficiaire des revenus est lui-même handicapé : 648 EUR
2. de verkrijger van de inkomsten heeft in artikel 136, 2° en 3°, WIB 92 bedoelde personen ten laste die de leeftijd van 66 jaar hebben bereikt en zorgbehoevend zijn, per persoon: 1.992 EUR 2. le bénéficiaire des revenus a à sa charge des personnes visées à l'article 136, 2° et 3°, CIR 92 qui sont dans une situation de dépendance et qui ont atteint l'âge de 66 ans, par personne : 1.992 EUR
3. de verkrijger van de inkomsten heeft in artikel 136, 2° tot 4°, WIB 92 bedoelde personen, andere dan diegenen vermeld onder punt 2 hiervoor, ten laste, per persoon: 636 EUR 3. le bénéficiaire des revenus à sa charge des personnes visées à l'article 136, 2° à 4°, CIR 92 autres que celles visées au point 2 ci-avant, par personne : 636 EUR
(1) alle verminderingen mogen worden samengevoegd. (1) toutes les réductions peuvent être cumulées.

Art. 7.Dans le numéro 40, des mêmes règles d'application, le tableau est remplacé comme suit :

GRONDVAN DE VERMINDERING JAARBEDRAG VAN DE VERMINDERING (1) MOTIF DE LA REDUCTION MONTANT ANNUEL DE LA REDUCTION (1)
1. de verkrijger van de inkomsten is een niet hertrouwde weduwnaar (weduwe), een ongehuwde vader (moeder), of een echtgescheiden, feitelijk gescheiden of van tafel en bed gescheiden ouder, met één of meer kinderen ten laste: 636 EUR 1. le bénéficiaire des revenus est un veuf (une veuve) non remarié(e), un père (une mère) célibataire, ou un parent divorcé ou séparé de fait, avec un ou plusieurs enfants à charge : 636 EUR
2. de echtgenoot van de verkrijger van de inkomsten heeft persoonlijke beroepsinkomsten, andere dan pensioenen, renten of ermede gelijkgestelde inkomsten, die niet meer bedragen dan 290 EUR NETTO per maand: 1.740 EUR 2. le conjoint du bénéficiaire des revenus a des revenus professionnels propres, autres que des pensions, rentes ou revenus y assimilés, qui ne dépassent pas 290 EUR NETS par mois : 1.740 EUR
3. de echtgenoot van de verkrijger van de inkomsten heeft persoonlijke beroepsinkomsten die uitsluitend bestaan uit pensioenen, renten of ermede gelijkgestelde inkomsten en die niet meer bedragen dan 579 EUR NETTO per maand: 3.474 EUR 3. le conjoint du bénéficiaire des revenus a des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés, qui ne dépassent pas 579 EUR NETS par mois : 3.474 EUR
(1) alle verminderingen mogen worden samengevoegd. (1) toutes les réductions peuvent être cumulées.

Art. 8.Dans le numéro 41, des mêmes règles d'application, le tableau est remplacé comme suit :

GRONDVAN DE VERMINDERING JAARBEDRAG VAN DE VERMINDERING MOTIF DE LA REDUCTION MONTANT ANNUEL DE LA REDUCTION
de echtgenoot van de verkrijger van de inkomsten is gehandicapt: 636 EUR le conjoint du bénéficiaire des revenus est handicapé : 636 EUR

Art. 9.Dans le numéro 54, des mêmes règles d'application, le tableau est remplacé comme suit :

AANTAL KINDEREN TEN LASTE GRENSBEDRAG NOMBRE D'ENFANTS A CHARGE MONTANT LIMITE
1 19.543 EUR 1 19.543 EUR
2 22.750 EUR 2 22.750 EUR
3 29.060 EUR 3 29.060 EUR
4 36.130 EUR 4 36.130 EUR
5 43.200 EUR 5 43.200 EUR
6 50.270 EUR 6 50.270 EUR
7 57.340 EUR 7 57.340 EUR
8 64.410 EUR 8 64.410 EUR
9 71.480 EUR 9 71.480 EUR
10 78.550 EUR 10 78.550 EUR
11 85.620 EUR 11 85.620 EUR
12 92.690 EUR 12 92.690 EUR

Art. 10.Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er novembre 2026.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les modifications prévues par le présent arrêté ne s'appliquent pas lorsque le précompte professionnel est calculé conformément aux règles déterminées au numéro 80 ou à la Partie 5 des règles d'application de l'annexe III de l'AR/CIR 92.

Art. 11.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.