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Lex Iterata
Texte 2026201843
5 AOUT 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) relative au remplacement des jours fériés en 2027
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
31-8-2026
Numéro
2026201843
Page
47308
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-08-05/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex