Article 1er.L'article 12, § 1er, de l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, remplacé complètement par l'arrêté royal du 16 mars 2007 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 janvier 2025, est remplacé comme suit:
" Le montant de la cotisation de compensation à payer au Fonds, visé à l'article 3bis, alinéa 1er, de la loi, est annuellement ou par semestre fixé par Nous, après avis du comité de gestion 2 et approuvé par l'organe de gestion. Ce montant est pour le premier, et le deuxième trimestre de 2026 égal à 0,012% de la valeur de chaque transaction diamantaire. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.