19 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session 2025-2026 du Parlement flamand
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 6-7-2026
- Numéro
- 2026004960
- Page
- 36100
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-06-19/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-09-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session 2025-2026 du Parlement flamand est clôturée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 septembre 2026, à 00 heures.
Art. 3.Le ministre flamand qui a le soutien au Gouvernement flamand dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
