18 SEPTEMBRE 2026. - Décision ministérielle portant abrogation de l'arrêté ministériel du 25 février 2022 relatif à l'établissement de la liste des incubateurs et accélérateurs éligibles à la coopération visés à l'article 9 de la décision du gouvernement flamand du 17 décembre 2021 mettant en oeuvre l'arrêté du 15 octobre, 2021 sur l'exercice d'activités professionnelles indépendantes par des ressortissants étrangers
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-9-2026
- Numéro
- 2026006954
- Page
- 52067
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-09-18/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
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