Article 1er.Article 1. Article unique. Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, sont applicables aux membres du personnel de la police intégrée, structurée à deux niveaux qui sont désignés en renfort :
1°des missions civiles de l'Union européenne dans le cadre de la Politique de Sécurité et de Défense commune, des opérations de maintien de la paix et des programmes associés pour le renforcement des capacités des Nations Unies, et des missions de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, à condition que le Conseil des Ministres ait approuvé la participation de la Belgique à la mission ou l'opération concernée ;
2°des Délégations de l'Union européenne, à condition que les membres du personnel concernés exercent au sein de cette délégation une fonction dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité, la promotion de l'état de droit ou la prévention de la criminalité, du terrorisme ou de l'extrémisme violent et que la mission ait été approuvée par le Conseil des Ministres ;
3°des projets concernant la sécurité et le développement, exécutés sous le patronage d'une organisation internationale, à condition que la mission ait été approuvée par le Conseil des Ministres ou par le Ministre compétent pour la coopération au développement.