7 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé et modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la dénomination d'une commission de conventions et l'abrogation d'une commission de conventions, de deux conseils techniques et de deux conseils d'agrément

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 juin 2014, est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 9, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 juin 2014, les mots " les bandagistes " sont remplacés par les mots " les technologues orthopédiques ".

Art. 3.Dans le Titre II, Chapitre I, Section III, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le J comportant l'article 20 est abrogé.

Art. 4.Dans le Titre II, Chapitre I, Section III, du même arrêté, dans l'intitulé sous L, le mot " bandagistes " est remplacé par les mots " technologues orthopédiques ".

Art. 5.Dans l'article 22 du même arrêté, le mots" bandagistes " est remplacé par les mots " technologues orthopédiques ".

Art. 6.Dans le Titre II, Chapitre I, Section VII, du même arrêté, le F comportant l'article 51bis, inséré par l'arrêté royal du 19 mars 1997, est abrogé.

Art. 7.Dans le Titre II, Chapitre I, Section VII, du même arrêté, dans l'intitulé sous I, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 juin 2014, les mots " au Conseil technique des bandages, des orthèses et prothèses " sont abrogés.

Art. 8.Dans l'article 52, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 10 décembre 2002, les mots " et du conseil technique des bandages, des orthèses et prothèses " sont abrogés.

Art. 9.Dans le Titre II, Chapitre I, Section X, du même arrêté, le B comportant les articles 78 à 81, modifiés par les arrêtés royaux des 19 avril 2001, 13 septembre 2004 et 5 août 2006, est abrogé.

Art. 10.Dans le Titre II, Chapitre I, Section X, du même arrêté, le C comportant les articles 82 à 86, modifiés par les arrêtés royaux des 19 avril 2001, 13 septembre 2004 et 5 août 2006, est abrogé.

Art. 11.Dans le Titre II, Chapitre I, Section X, du même arrêté, le Cbis comportant l'article 86bis, inséré par l'arrêté royal du 13 septembre 2004, est abrogé.

Art. 12.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.