Lex Iterata

Texte 2026004617

26 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 24 février 2014 exécutant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-6-2026
Numéro
2026004617
Page
34822
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-02-26/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex