Lex Iterata

Texte 2026006107

16 JUILLET 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du gouvernement flamand du 10 novembre 2022 portant mise en oeuvre du décret «Vacances pour tous» du 29 juin 2018, en ce qui concerne les montants de l'enveloppe des subventions aux organisations socio-touristiques pour la période de politique 2027-2029

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
28-9-2026
Numéro
2026006107
Page
52062
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-16/40
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2027
Texte modifié
2022034717
belgiquelex

Pas de texte disponible - TRADUCTION - Voir version néerlandophone