Article 1er.Le modèle d'attestation visé aux §§ 3 et 4 de l'article 17 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française est repris en annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2026-2027.
Art. 3.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions et la Ministre ayant l'Enseignement pour Adultes dans ses attributions sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 octobre 2026 portant application des §§ 3 et 4 de l'article 17 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française
Attestation permettant l'inscription au Certificat d'aptitudes pédagogiques (CAP)
Cachet de l'institution et mention de son adresse :
Je soussigné/soussignée . . . . .
représentant/représentante de . . . . . (institution),
atteste l'impossibilité d'inscription au cursus conduisant au grade académique de master en enseignement section 5 de :
Nom et prénom de l'intéressée/intéressé : . . . . .
Né/Née le......./........./.............. à . . . . .
Numéro de registre national ou, à défaut, numéro d'identification de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale : . . . . .
pour la raison suivante :
BU Notre institution est dans l'impossibilité d'inscrire l'intéressé/intéressée dans un cursus conduisant au grade académique de master en enseignement section 5.
Motif(s) invoqué(s) :
BU Pour des motifs professionnels, sociaux ou matériels, l'intéressé/intéressée démontre que le CAP est manifestement plus accessible que le cursus conduisant au grade académique de master en enseignement section 5 de notre institution.
Motif(s) invoqué(s) :
Fait à ........., le .........
Signature manuscrite ou électronique qualifiée avec certificat eID du représentant/de la représentante de l'institution,