Lex Iterata

Texte 1968013107

31 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1968
Numéro
1968013107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex