Lex Iterata

Texte 1968012604

26 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 octobre 1967 relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1968
Numéro
1968012604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex