Lex Iterata

Texte 1968092507

25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail de certains ouvriers occupés dans les biscuiteries, les biscotteries et dans les entreprises de fabrication de speculoos et de pain azyme

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1968
Numéro
1968092507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex