Lex Iterata

Texte 1968013106

31 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant : 1° sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 mai 1966, modifiée par sa convention collective de travail du 2 juin 1967 juin 1967, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 août 1967; 2° sa convention collective de travail du 2 juin 1967 mentionnée ci-dessus

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1968
Numéro
1968013106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex