Lex Iterata

Texte 1968061411

14 JUIN 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1968 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1968

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1968
Numéro
1968061411
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex