Lex Iterata

Texte 1968100204

2 OCTOBRE 1968. - Arrêté ministériel modifiant la liste I, annexé à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1968
Numéro
1968100204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex