Lex Iterata

Texte 1968062505

25 JUIN 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 mars 1947, relatif à la surveillance et portant règlement de police concernant l'exploitation des services publics d'autobus des services spéciaux d'autobus et des services d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1968
Numéro
1968062505
Page
8079
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex