Lex Iterata

Texte 1968030702

7 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1967 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1968
Numéro
1968030702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex