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Lex Iterata
Texte 1968042402
24 AVRIL 1968. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires et de membres du personnel civil du Ministère de la Défense nationale décédés en activité de service
ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1968
Numéro
1968042402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex