Lex Iterata

Texte 1968010803

8 JANVIER 1968. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1968
Numéro
1968010803
Page
977
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex