Texte 1968120204

2 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel fixant, pour l'exercice 1968, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce fonds

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1968
Numéro
1968120204
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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