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Lex Iterata
Texte 1968061252
12 JUIN 1968. - Arrêté royal instituant des commissions paritaires régionales pour employés des tramways, trolleybus et autobus urbains
ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1968
Numéro
1968061252
Page
8183
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex