Lex Iterata

Texte 1968052209

22 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1968 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle rapportant la convention collective du 19 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle fixant les conditions de travail des musiciens occupés dans les entreprises d'enregistrement de musique, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 avril 1967

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1968
Numéro
1968052209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex