Lex Iterata

Texte 1968042203

22 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les biscuiteries, les biscotteries, les chocolateries, les confiseries, ainsi que dans les entreprises de fabrication de speculoos, de pain d'épices, de pain azyme et de pâtes à tartiner

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1968
Numéro
1968042203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex