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Lex Iterata
Texte 1968012903
29 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1956 complété par l'arrêté ministériel du 5 mars 1963, relatif à l'émission de l'emprunt 4,25 % 1956-1973
ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1968
Numéro
1968012903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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