Lex Iterata

Texte 1968012902

29 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1966 réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965, portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1968
Numéro
1968012902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex