Lex Iterata

Texte 1968032910

29 MARS 1968. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire de l'Institut national de Statistique " Enquêtes statistiques pour le compte des Communautés économiques européennes ", pour la période allant du 1er août 1966 au 31 décembre 1967

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1968
Numéro
1968032910
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex