Lex Iterata

Texte 1968102154

21 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal - Jury d'examen de candidat-huissier de justice. Session 1968

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1968
Numéro
1968102154
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex