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Lex Iterata
Texte 1968101502
15 OCTOBRE 1968. - ARRETE MINISTERIEL organisant le concours de recrutement d'inspecteur des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1968
Numéro
1968101502
Page
10367
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex