Lex Iterata

Texte 1968123103

31 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du Ministère de la Justice de l'année 1967

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1969
Numéro
1968123103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex