25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 fixant, pour diverses branches d'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

ELI: Justel
Source
Publication: 7-11-1968
Numéro: 1968092515
Page: 11016
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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