Lex Iterata

Texte 1968122304

23 DECEMBRE 1968. - ARRETE ROYAL portant octroi d'allocations d'études aux enfants belges ou luxembourgeois dont un des parents ou le tuteur est établi en République du Congo, au Rwanda ou au Burundi

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1969
Numéro
1968122304
Page
2216
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex