Lex Iterata

Texte 1968072022

20 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant sa convention du 6 mai 1965 fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 novembre 1965, modifiée par sa convention du 27 janvier 1966, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 mars 1966

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1968
Numéro
1968072022
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex