Lex Iterata

Texte 1968120603

6 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1969
Numéro
1968120603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex