Lex Iterata

Texte 1968103005

30 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1968
Numéro
1968103005
Page
11226
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex