Lex Iterata

Texte 1968032203

22 MARS 1968. - Arrêté ministériel fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1968
Numéro
1968032203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex