Lex Iterata

Texte 1968080210

2 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 168, de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective du 7 novembre 1966, de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 avril 1967 fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1968
Numéro
1968080210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex