Lex Iterata

Texte 1968030405

4 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 portant nomination des membres des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1968
Numéro
1968030405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex