Lex Iterata

Texte 1968012404

24 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel déterminant le nombre, la composition et le fonctionnement des comités consultatifs prévus par l'article 6 de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944, créant un Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1968
Numéro
1968012404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex