Lex Iterata

Texte 1968022011

20 FEVRIER 1968. - Arrêté royal mettant une somme de 1 500 000 F à la disposition du Premier Ministre en vue du financement de frais d'études pour le compte du Conseil national de la politique scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1968
Numéro
1968022011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex