Lex Iterata

Texte 1968061410

14 JUIN 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des compléments familiaux octroyés par la " Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers "

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1968
Numéro
1968061410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex