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Lex Iterata
Texte 1968051702
17 MAI 1968. - Arrêté royal créant un Comité interdépartemental pour la lutte contre le rat musqué et chargeant l'Office de la Navigation de cette lutte sur l'ensemble du territoire belge
ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1968
Numéro
1968051702
Page
6434
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex