Lex Iterata

Texte 1968122416

24 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967, déterminant les conditions de travail et le régime de rétribution du personnel pilote attaché aux stations de pilotage de la côte belge

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1969
Numéro
1968122416
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex