Texte 1968012607

26 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi et l'entretien de vêtements de travail aux ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1968
Numéro
1968012607
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.