Lex Iterata

Texte 1968012607

26 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi et l'entretien de vêtements de travail aux ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1968
Numéro
1968012607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex