Lex Iterata

Texte 1968011207

12 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique abrogeant la convention du 21 avril 1966 de la même commission concernant les conditions d'octroi d'un indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 décembre 1966

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1968
Numéro
1968011207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex