Lex Iterata

Texte 1968111802

18 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1968
Numéro
1968111802
Page
11482
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex