Lex Iterata

Texte 1968082603

26 AOUT 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 1965 fixant la composition de la Commission consultative prévue par la loi du 21 juin 1960 portant statut des militaires qui ont effectue du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces belges en Grande-Bretagne

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1968
Numéro
1968082603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex