Lex Iterata

Texte 1968050204

2 MAI 1968. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du 12 janvier 1967 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du secteur des " Affaires immobilières ", et du secteur de certains " services fournis aux entreprises " (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1968
Numéro
1968050204
Page
7474
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex